1. Objet du contrat et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) définissent les modalités de vente des prestations et produits proposés par l’Écolieu La Rub et l’Hôtel La Rubanerie, situé au 14 rue des Jardins, 67 570 à La Claquette (ci-après « la société»).
Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente considérée.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
2. Prix et paiement
Les prix des prestations sont indiqués sur le site internet et sur les plateformes partenaires. Le montant total à payer inclut toutes les taxes et frais, sauf la taxe de séjour dans certains cas indiqué au moment de la commande. Le paiement doit être effectué en ligne via notre système sécurisé à la commande.
3. Réservation et confirmation
Les réservations doivent être effectuées en ligne via notre site internet ou sur les plateformes partenaires. Une fois la réservation confirmée, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée par le client.
4. Modifications et annulations
Les modifications de réservation sont possibles sous réserve de disponibilité.
Les annulations doivent être effectuées au moins 10 jours avant la date de l’arrivée (sauf autre indication écrite au moment de la réservation). Les annulations effectuées après cette période sont soumises à une pénalité de 50% du montant de la réservation.
5. Responsabilité
La société est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. La responsabilité de la société est limitée à la seule fourniture des produits ou prestations au client. La société ne sera en aucun cas tenu au titre de la garantie d’éviction, si ce n’est de son fait personnel, ni ne sera responsable des vices cachés des produits, sous réserve de la responsabilité qui pourrait être engagée par les clients en cas de dommages causés par des produits défectueux, au sens des articles 1386-1 et suivants du Code civil.
En tout état de cause, la société ne saurait en aucune manière être tenue responsable des dommages causés à l’occasion de l’utilisation des produits. En aucun cas la société ne pourra être tenue responsable de dommages, indirects ou immatériels, dus à :
- l’inexécution par le client de ses obligations,
- une conservation ou utilisation inappropriée des produits livrés,
- un retard de livraison, un manquement ou une avarie,
- à une non-conformité aux besoins du client,
- et/ou à une cause indépendante de la volonté de la société.
Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des produits ou prestations restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.
En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à la société pour manque à gagner ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard. En toute hypothèse, aucune indemnisation éventuellement due par la société ne pourrait être supérieure au prix de vente des produits ou prestations en cause.
La société n’est pas responsable des pertes ou dommages matériels ou immatériels subis par le client, sauf s’il est prouvé que ces pertes ou dommages sont directement imputables à la société.
6. Protection des données personnelles
La société s’engage à protéger les données personnelles des clients conformément à la réglementation en vigueur. Les informations collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour traiter la réservation et ne sont pas partagées avec des tiers.
Pour plus de renseignements, se référer aux Mentions légales et Confidentialité du site.
7. Opposabilité des CGV
Les CGV peuvent être modifiées par la société à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le site internet.
La société peut modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que seules les CGV en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande sont applicables. Toute modification aux CGV proposée par le client est inopposable à la société sans accord écrit de cette dernière.
La vente des produits et prestations par la société est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions contractuelles particulières figurant dans les présentes CGV.
Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.
8. Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces CGV sera soumis aux tribunaux de Strasbourg.